L’audience s’est tenue le 27 novembre au tribunal administratif de Caen. (©Corgarashu-Fotolia)
La communauté d’agglomération Flers Agglo n’aura pas à sortir le chéquier pour réparer les derniers désordres apparus sur la station d’épuration de Ronfeugerai. Le 27 novembre, le tribunal administratif de Caen a en effet confirmé la responsabilité du constructeur de l’équipement, la société Eparco Assainissement, et sa créance de 109 000 €.
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« Impropre à sa destination »
Confiée en 2001 à l’entreprise, la construction de la station avait rapidement connu des dysfonctionnements. Dès 2004, la totalité des équipements d’épandage et de drainage avaient même dû être remplacés, au frais du constructeur. Seulement, Eparco Assainissement avait refusé, sept ans plus tard, de prendre en charge le remplacement partiel du système de filtrage.
Ordonnée par le juge des référés, une expertise avait pourtant confirmé la responsabilité de l’entreprise, placée entre-temps en liquidation judiciaire. Système d’épuration non fonctionnel, débordement d’effluents dans le milieu naturel, pollution… Aux yeux des magistrats caennais, la station d’épuration était bel et bien « impropre à sa destination ».
Pas d’indemnisation
Dans leur jugement, ils ont donc confirmé la créance de 110 000 € – détenue par le liquidateur d’Eparco Assainissement – correspondante au coût des travaux de reprise. En revanche, le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation de Flers Agglo pour son préjudice de jouissance.
La communauté d’agglomération réclamait en effet 43 000 € supplémentaires pour faire face au surcoût d’exploitation, généré selon elle par ces désordres. Dans ses écrits, la collectivité assurait que ces nombreuses malfaçons ont nécessité des interventions « plus fréquentes » pour l’entretien de l’équipement et le contrôle du préfiltre.
Seulement, elle n’a produit qu’un « calcul théorique » pour chiffrer son préjudice. Le tribunal administratif a donc décidé de ne pas l’indemniser pour ce désagrément présumé.
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