À Flers (Orne), le coiffeur ne devra pas rembourser la caution qu’il devait à sa banque faute de revenus suffisant. (©Illustration Adobe stock)
61 525 euros c’est le montant de la caution qu’avait contracté un coiffeur de Flers (Orne) auprès de sa banque pour le prêt de son salon. Faute de revenus suffisants, la cour d’appel de Caen a annulé cette caution.
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Le commerçant caution de son propre prêt
C’est une pratique habituelle pour les banques : le commerçant, qui emprunte pour sa boutique, est prié de se porter personnellement caution du prêt.
Ainsi, une société commerciale exploitant un salon de coiffure à Flers (Orne) a en août 2013 emprunté 107 000 euros au Crédit Lyonnais. Gérant de la société, le commerçant s’est porté caution à hauteur de 61 525 euros. Son épouse a fait de même.
Mais dès décembre 2013, le salon est placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Alençon qui a accordé un plan de continuation en décembre 2014.
La banque demande de régler les échéances
Après avoir déclaré sa créance en majorant le taux d’intérêt du prêt de 2,95 % à 5,95 %, le Crédit Lyonnais a demandé au coiffeur-caution de régler les échéances impayées. Une requête suivie d’une action en justice devant le tribunal d’Argentan (Orne). Le 22 décembre 2016, le tribunal a rejeté la demande du Crédit Lyonnais, qui a fait appel.
Devant la cour d’appel de Caen, qui a examiné ce dossier le 12 novembre 2018, le Crédit Lyonnais a réclamé à la société 118 585 euros, dont 61 525 euros au coiffeur en tant que caution.
La cour d’appel a rendu sa décision le 19 janvier 2019. Les juges d’appel ont estimé que les mentions manuscrites du commerçant, qui a paraphé chaque page, valident son engagement de caution.
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Une addition trop lourde
En revanche, les juges d’appel ont retenu la disproportion de l’engagement de caution. Selon le code de la consommation, un créancier professionnel – exemple, une banque- « ne peut se prévaloir d’un contrat de caution conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. »
Deux mois avant la signature du contrat de caution, le coiffeur et son épouse ont rempli une fiche de renseignements : 39 977 euros de revenus pour le mari, 9 789 euros pour la femme. Soit 4 147 euros et aussi quatre enfants à charge.
Le coiffeur a indiqué être également propriétaire de sa résidence principale d’une valeur de 216 000 euros acquise par emprunt auprès d’une autre banque: en août 2013, restent 160 924 euros à rembourser.
S’y ajoute un autre emprunt de 40 000 euros, dont 37 152 euros à rembourser. Au total, un remboursement de mensuel de 1 215 euros pour le couple.
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La banque déboutée
Les juges d’appel ont fait une addition : « Le montant des ressources mensuelles du couple s’élevait au jour de la conclusion du contrat de caution à 4 147 euros pour un endettement de 259 601 euros et un actif de seulement 55 075 euros. L’engagement de caution souscrit par le coiffeur dans la limite de la somme de 61 525 euros apparaît disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus. » Et le Crédit Lyonnais n’apporte pas la preuve, selon la cour d’appel, de l’absence de cette disproportion.
L’engagement de caution est annulé et le Crédit Lyonnais devra verser au coiffeur 1 500 euros de frais de justice.
Louis Laroque