Souffrant de surdité après qu’un brigadier mécontent a tiré vers le sol avec son arme, un policier demeurant dans l’agglo de Rouen (Seine-Maritime) a demandé réparation. (©Illustration Adobe stock)
Les faits ont eu lieu en 2011 et la cour d’appel de Rouen (Seine-Maritime) a rendu son arrêt récemment. Souffrant de surdité après qu’un brigadier mécontent a tiré vers le sol avec son arme, un policier demeurant l’agglo de Rouen recevra 153 187 euros du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Lire aussi : Dans l’Eure, elle place un gant dans la gorge d’une résidente handicapée pour la faire taire
35 jours d’ITT
Au centre de rétention du Mesnil Amelot (Seine-et-Marne), où sont retenus des personnes en situation irrégulière, un brigadier de police n’a pas caché son mécontentement le 9 décembre 2011. La hiérarchie lui ayant renvoyé son rapport surligné au rouge, le brigadier, s’estimant brimé, a sorti son arme de service et tiré vers le sol.
À ses côtés quatre policiers dont un a subi les conséquences de la déflagration. Atteint aux oreilles, il s’est d’abord vu prescrire 35 jours d’ITT (incapacité temporaire).
Après expertise, les spécialistes ont fixé l’incapacité permanente partielle au taux de 45 %. À ce titre, le policier, qui habite l’agglomération de Rouen, percevra une allocation temporaire d’invalidité de 6 125 euros par an jusqu’en novembre 2019.
153 187 euros d’indemnisation au total
Estimant insuffisante la réparation financière, le policier handicapé a saisi début 2014 la Civi du tribunal de Rouen : la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale dépend du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions qui est financé par les compagnies d’assurance. Le fonds de garantie indemnise les victimes lorsque les coupables sont insolvables ou introuvables.
Première question : le tir intempestif du brigadier dans un local fermé, constitue t-il un accident du travail ou une infraction ? Il s’agit d’un manquement à l’obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi et le règlement, ont tour à tour estimé la CIVI de Rouen en juin 2017 et la cour d’appel de Rouen, le 6 mars 2019.
L’infraction étant retenue, restait à calculer l’indemnité. Dans sa décision du 6 mars 2019, la cour d’appel de Rouen accorde 85 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 8 700 euros pour la perte de gains professionnels
Au final, la cour de Rouen accorde dans son arrêt du 6 mars 2019, 85 000 euros pour le déficit fonctionnel permanent, 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle 9 487 euros pour les souffrances endurées et 8 700 € pour la perte de gains professionnels. Soit au final, 153 187 euros.
Louis Laroque