Le tribunal administratif de Rennes a examiné trois recours contre les permis exclusif de recherches minier de Silfiac (Morbihan) et Loc-Envel (Côtes-d’Armor), ce jeudi 7 février 2019. Verdict dans un mois. (©Pontivy Journal archives)
Trois recours contre deux projets miniers en Bretagne ont été examinés par le tribunal administratif de Rennes ce jeudi 7 février 2019. Recours porté par des particuliers et des associations contre les permis exclusifs de recherches miniers (Perm) de Silfiac (Morbihan) et Loc-Envel (Côtes-d’Armor). Le verdict sera rendu dans un mois, vers le 7 mars 2019. La capacité financière de Variscan Mines et le droit français ont été pointé du doigt aussi bien par les avocats que par le rapporteur public…
La capacité financière de Variscan mise en cause
Les trois recours portés par des associations et des particuliers, et soutenus par les associations opposées aux projets miniers en Bretagne, ont été examinés ce jeudi 7 février au tribunal administratif de Rennes.
« Nous connaîtrons le verdict dans un mois, mais il y a eu des discussions, le rapporteur public était nuancé dans son propos, il laissait beaucoup de portes ouvertes, beaucoup de questions ont été soulevées. Ça met du baume au cœur », lance Claire Mériaux, présidente de l’association Attention Mines ! opposée au Perm de Silfiac.
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Le rapporteur public a plaidé le rejet des recours ce jeudi midi. Mais non sans se poser des questions sur la capacité financière des propriétaires des permis miniers (anciennement le groupe australien Variscan Mines) : la maison-mère peut-elle soutenir financièrement la filiale, en a-t-elle l’intention ?
Le rapporteur public se posait la question de l’engagement réel de la maison-mère pour sa filiale. (Claire Mériaux)
Me Thomas Dubreuil, avocat, continue : « le rapporteur public a les documents de Variscan et la lettre d’intention de la maison-mère, mais est-ce suffisant ? Il y a deux courants dans la jurisprudence… »
Le droit français vs. le droit européen
Me Dubreuil a misé sur le côté environnemental du dossier : « Ce qui était reproché, c’était qu’il n’y avait pas eu de concertation publique sur ces projets miniers, les gens les ont découvert comme ça. Le cadre juridique français est-il suffisant ou pas vis-à-vis du droit européen ? »
Dans le cadre des projets miniers, les opposants regrettent que des études d’impact n’aient pas été réalisées : elles ne sont pas obligatoires en droit français. « Dans le droit européen, ces études d’impact sont obligatoires, au même niveau que les enquêtes publiques. Lors de cette audience, on s’est rendu compte qu’il y avait plein de défauts dans le code minier et le droit environnemental français », indique Claire Mériaux.
On peut avoir une bonne surprise dans un mois, si le juge reconnaît que le droit français ne respecte pas les exigences du droit européen. (Me Dubreuil)
Et la réforme du code minier ?
Me Dubreuil se pose une autre question, compte tenu des rebondissements en série sur ce dossier depuis quatre ans : « Un abandon politique des permis miniers jouerait-il en notre faveur ou pas ? » Le président de la République Emmanuel Macron a annoncé l’abandon des projets miniers en Bretagne en juin 2018.
Et si la solution aux permis miniers était la réforme du code minier ? « Une réforme ambitieuse alors, répond Me Dubreuil. Beaucoup de personnes en parlent, mais cela reste une chimère ».
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